Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

History

• La loi Pacte assouplit le régime des actions gratuites et des BSPCE
  Published on : 05/11/2019 05 November Nov 11 2019
  Publications et Séminaires
  Les mécanismes législatifs destinés à faciliter l'actionnariat salarié se son...
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Published on : 01/11/2019 01 November Nov 11 2019
  Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Quid de la liquidation préférentielle
  Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019
  Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• ALTAÏR AVOCATS assiste Easy Live
  Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019
  Deals
  ALTAÏR AVOCATS a assisté Easy Live et ses fondateurs ( Philippe Laurent, Clém...
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Published on : 18/10/2019 18 October Oct 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• ALTAÏR AVOCATS conseille Mediaperformances
  Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019
  Deals
  ALTAÏR AVOCATS a conseillé Mediaperformances, leader français du shopper-mark...
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• ALTAÏR AVOCATS conseille le GROUPE HDV INVESTISSEMENT
  Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019
  Deals
  ALTAÏR AVOCATS a conseillé le GROUPE HDV INVESTISSEMENT et son actionnaire da...
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
  Source : www.cyberdroit.fr
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