La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Published on :
06/10/2023
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October
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2023
Source : www.efl.frL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation... Read more
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Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023DealsAltaïr Avocats a accompagné VisVires New Protein, le principal investisseur,...
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QL Clean acquiert le Groupe Savary et renforce sa position sur le marché des solutions énergétiques
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