Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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06/12/2023
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Source : www.efl.frLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et … Read more
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
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Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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