Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on :
06/07/2022
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Source : www.efl.frDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises... Read more
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr -
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr -
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
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Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Droit de la consommation
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