Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on :
28/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019... Read more
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on : 02/08/2019 02 August Aug 08 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Published on : 12/07/2019 12 July Jul 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on : 13/06/2019 13 June Jun 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr -
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
Published on : 04/06/2019 04 June Jun 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À l’occasion d’une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de...Source : www.jss.fr