Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023
Source : www.efl.fr
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Read more

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