Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on :
23/08/2019
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Source : curia.europa.euLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridictions allemandes... Read more
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Quid des clauses abusives
Published on : 06/09/2019 06 September Sep 09 2019Droit de la consommationLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distributionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Published on : 23/08/2019 23 August Aug 08 2019Droit de la consommationLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on : 02/08/2019 02 August Aug 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Published on : 12/07/2019 12 July Jul 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
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Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSamsung Electronics France, a été mise en examen pour "pratiques commerciales...Source : www.novethic.fr
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on : 05/07/2019 05 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net