Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
Source : www.efl.fr
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Read more

History

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>