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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Published on :
01/07/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Published on :
16/06/2022
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June
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on :
03/06/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on :
27/05/2022
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May
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05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on :
20/05/2022
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May
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05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on :
13/05/2022
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May
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on :
05/05/2022
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May
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on :
28/04/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on :
22/04/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
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