History

• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
  Source : business.lesechos.fr
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• Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
  Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
  Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
  Source : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Source : www.efl.fr
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• Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
  Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
  Source : www.efl.fr
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