History

• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Published on : 13/05/2022 13 May May 05 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Source : www.service-public.fr
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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