La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Published on : 02/03/2023 02 March Mar 03 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>