Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Published on :
27/07/2023
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July
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2023
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée...