Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
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25/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Read more
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com -
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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