Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Published on :
15/02/2024
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Source : www.efl.frÀ la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titres sont introduits dans le PCG... Read more
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 16/02/2024 16 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Deals EN
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Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET RESTRICTIONS DES VENTES SUR INTERNET
Published on : 29/01/2024 29 January Jan 01 2024Publications et Séminaires
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