Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Published on :
11/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comIl est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un abus d’égalité... Read more
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
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