L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on :
20/05/2022
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May
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2022
Source : www.efl.frAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Read more
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Exclusive distribution agreements and new EU rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - May 20222022
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Publications et SéminairesRelationships between suppliers and their distributors are regulated by an in...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
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Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
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Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr
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SOFIOUEST, GRAND SUD OUEST CAPITAL (GSO CAPITAL) INVESTISSENT DANS ELDO LORS DE SA LEVÉE DE FONDS DE 6 MILLIONS € AUPRÈS D’INVESTISSEURS ET DE CLIENTS INDUSTRIELS
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STOLECT réunit 4 M€ de financements sous forme de fonds propres, de subventions Européennes (FEDER Bretagne) et de prêts (Bpifrance, Banque Populaire Grand Ouest et Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire)
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022DealsSTOLECT, start-up industrielle spécialisée dans le stockage massif de l’élect...
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Christophe HERY, partner ALTAÏR AVOCATS, will be participating to the 4th Annual Conference of the European Competition Lawyers Association (ECLA)
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Publications et SéminairesChristophe HERY, partner ALTAÏR AVOCATS, will be participating to the 4th Ann...