La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Read more
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Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Published on : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020Publications et SéminairesChristophe HERY a co-animé hier, avec Jean-Paul David, Mercadex Europe, un at...
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Financement et structuration de l'acquisition du Navire Châteaubriand III par P.A. Princess Agnes
Published on : 03/07/2020 03 July Jul 07 2020DealsAltaïr Avocats a conseillé P.A. Princess Agnes et son dirigeant, Monsieur Ya...
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Levée de fonds de Sky’in Lab auprès de Galia Gestion, Multicroissance – Banque Populaire Occitane, et GSO Innovation - Crédit Agricole
Published on : 01/07/2020 01 July Jul 07 2020DealsAltaïr Avocats a conseillé les investisseurs sur les aspects corporate de ce...