La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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01/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Read more
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...Source : www.efl.fr -
Exclusive distribution agreements and new EU rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - May 20222022
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Publications et Séminaires
Relationships between suppliers and their distributors are regulated by an in... -
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr -
Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
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Les relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme... -
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...Source : ec.europa.eu -
Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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SOFIOUEST, GRAND SUD OUEST CAPITAL (GSO CAPITAL) INVESTISSENT DANS ELDO LORS DE SA LEVÉE DE FONDS DE 6 MILLIONS € AUPRÈS D’INVESTISSEURS ET DE CLIENTS INDUSTRIELS
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Deals
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