Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Published on :
16/10/2019
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Source : www.juridiconline.comLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses... Read more
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Published on : 18/10/2019 18 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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ALTAÏR AVOCATS conseille Mediaperformances
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Deals
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