L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022
Source : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>