Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Published on :
29/01/2021
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Source : www.efl.frDepuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement... Read more
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrencePeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr
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Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr
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Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit commercialPublications et SéminairesL’activité de l’Union européenne de ces derniers mois s’est attachée à renfor...
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Published on : 04/12/2020 04 December Dec 12 2020Droit de la consommationLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr