Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on :
01/05/2020
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Source : www.droit-technologie.orgUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Read more
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Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires1. Governmental order 2020-306 of March 25, 2020 relating in particular to th...
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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