Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Published on :
08/03/2023
08
March
Mar
03
2023
Source : www.economie.gouv.frCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée... Read more
History
-
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr
-
Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr
-
Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et SéminairesLa Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...
-
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr
-
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Published on : 24/02/2023 24 February Feb 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr