Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019
Source : www.fiscalonline.com
La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres adoptés par le Sénat... Read more

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