Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020
Source : www.fiscalonline.com
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts... Read more

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>