Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on :
07/02/2020
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Source : www.efl.frUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires... Read more
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L’impact du covid19 sur l’exécution des contrats en Droit Français // Impact of covid19 on performance of contracts under French law
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires
1. Governmental order 2020-306 of March 25, 2020 relating in particular to th... -
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr