Précisions sur l’agrément dans les SARL
Published on :
07/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Read more
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
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Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
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Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Publications et Séminaires
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