Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Published on :
26/07/2022
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Source : www.efl.frLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir... Read more
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Deals
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Online sales distribution and the new European rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - June 2022
Published on : 04/07/2022 04 July Jul 07 2022Publications et Séminaires
The strengthening of the role of online sales within the internal market goes...