L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Published on :
15/09/2021
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Source : www.efl.frUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Read more
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommation
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comment les fusions-acquisitions permettent de gagner en efficacité
Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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