Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Published on :
08/10/2019
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Source : www.elegia.frLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil... Read more
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...Source : www.juridiconline.com
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Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...Source : business.lesechos.fr
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La notion de holding animatrice
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Source : business.lesechos.fr
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...Source : www.efl.fr
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...Source : www.indicerh.net
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...Source : blog.legalvision.fr
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr