Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Published on :
25/03/2022
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros... Read more
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...Source : www.finyear.com
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Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...Source : www.efl.fr
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit de la consommationLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...Source : www.efl.fr