Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
Published on :
25/09/2019
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2019
Source : business.lesechos.frLes assurances garantie de passif sont mises en oeuvre dans un cas sur cinq, avec une forte augmentation des fréquences de déclarations de sinistres pour les opérations de plus de 500 millions d'euros... Read more
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Une vente a été annulée pour réticence dolosive du vendeur qui a caché à l’ac...