Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on :
22/07/2021
22
July
Jul
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori... Read more
History
-
Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jou...Source : dalloz-formation.fr -
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pierre Gramage, membre élu au conseil national des barreaux (CNB)
Published on : 19/07/2021 19 July Jul 07 2021Vie du Cabinet
Notre associé Pierre Gramage siège au conseil national des barreaux (CNB) sur... -
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’augmentation des pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Autorité de la concurrence- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – juin 2021
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Publications et Séminaires
Afin de renforcer l’application homogène et efficace du droit de la concurren... -
La levée de fonds à l’épreuve des Five W’s !
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Publications et Séminaires
Ou autrement dit, qui fait quoi, où, quand et pourquoi ? J’y rajouterai ég... -
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Altaïr Avocats recherche un(e) collaborateur(rice), 3 à 5 ans d’expérience, pour renforcer ses pôles distribution - concurrence - contrats et contentieux commercial
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
Vous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux en droit... -
Altaïr Avocats propose des stages au sein de son département Droit Economique / Contentieux des affaires.
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
Date Stage 1 : Du 1er juillet (ou 1er septembre) au 31 décembre 2021 Stag...