Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?
Published on :
04/09/2019
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09
2019
Source : www.challenges.frPour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionnaires / associés) sont les mêmes, le code de commerce permet aux deux personnes morales de fusionner. Pour la société absorbée, le résultat de l’opération entraîne sa dissolution sans liquidation et la transmission universelle de son patrimoine... Read more
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Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Une vente a été annulée pour réticence dolosive du vendeur qui a caché à l’ac...