L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021
Source : www.efl.fr
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Read more

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