Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on :
23/07/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Read more
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La société à mission : un fonctionnement spécifique
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...Source : business.lesechos.fr
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Source : www.itforbusiness.fr
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Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAu début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés...Source : www.entreprendre.fr
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Vers des fusions-acquisitions à moins haute valeur ajoutée
Published on : 01/07/2020 01 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAnne-Sophie Thelisson, docteur en sciences de gestion, chercheur à l'Esdes, l...Source : www.lessor42.fr
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...Source : www.labase-lextenso.fr