SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Published on :
26/07/2023
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July
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Read more
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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