Précisions sur l’agrément dans les SARL
Published on :
07/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Read more
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 16/02/2024 16 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
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Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Deals EN
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Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET RESTRICTIONS DES VENTES SUR INTERNET
Published on : 29/01/2024 29 January Jan 01 2024Publications et Séminaires
Après avoir condamné Mariage Frères (Décision du 11 décembre 2023, n°23-D-12)...