L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on :
01/11/2019
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2019
Source : www.lextenso.frUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. En cours d'instance, la société émet de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014... Read more
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on : 13/12/2019 13 December Dec 12 2019Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com -
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 01/11/2019 01 November Nov 11 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com -
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Published on : 27/09/2019 27 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...Source : www.larevuedudigital.com -
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Published on : 19/09/2019 19 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Source : www.efl.fr -
Quid des clauses abusives
Published on : 06/09/2019 06 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on : 23/08/2019 23 August Aug 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu