Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Published on :
02/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification... Read more
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr -
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr -
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com -
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com -
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Source : www.legifiscal.fr -
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Published on : 15/09/2023 15 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr