Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on :
03/10/2019
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Source : www.francetvinfo.frCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs... Read more
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr
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Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une fi...Source : www.efl.fr -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Published on : 27/09/2019 27 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Published on : 19/09/2019 19 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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Published on : 13/09/2019 13 September Sep 09 2019Deals
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Published on : 06/09/2019 06 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionn...Source : www.challenges.fr -
Comment établir la réticence dolosive du vendeur ?
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Publications et Séminaires
Une vente a été annulée pour réticence dolosive du vendeur qui a caché à l’ac...