Société en formation et concurrence déloyale
Published on :
09/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si... Read more
History
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Published on : 15/06/2023 15 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Source : www.vie-publique.fr -
Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr -
RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Vie du Cabinet
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Christophe Héry will attend the annual conference of the International Distribution Institute
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Vie du Cabinet
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Intervention de Christophe Héry à la Conférence annuelle de l’International Distribution Institute (IDI)
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
Christophe Héry participe à la Conférence annuelle de l’International Distrib... -
So Deck pursues external growth and raises €1.5 million from IRDI Capital Investissement and a Bordeaux-based industrialist
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023Deals EN
Altaïr Avocats assisted IRDI CAPITAL INVESTISSEMENT in raising 1.5 million €... -
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr