Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Published on :
26/06/2023
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2023
Source : www.senat.frM. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité... Read more
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr -
FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Published on : 03/07/2023 03 July Jul 07 2023Publications et Séminaires
The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro... -
LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Published on : 30/06/2023 30 June Jun 06 2023Publications et Séminaires
La loi Descrozaille du 30 mars 2023, n°2023-221 (ou loi « Egalim 3 ») ajoute... -
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...Source : www.senat.fr
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr -
BT2i and JV Group: A strategic merger under the guidance of Tikehau capital
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Deals EN
Altaïr Avocats assisted JV Group and its management in their merger with BT2I... -
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr