L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on :
25/11/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Read more
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit de la consommation
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr -
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Published on : 24/02/2023 24 February Feb 02 2023Droit commercial
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr -
Consumer Code can also protect Professionals
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr
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Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso...