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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Published on :
02/08/2022
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August
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08
2022
Source : www.efl.frN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective. Read more
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