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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Published on :
13/10/2020
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2020
Source : www.efl.frUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne... Read more
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Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...Source : www.efl.fr
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
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Levée de fonds de 15 M€ de Newheat auprès de Triodos Bank et du Crédit Coopératif et de fonds régionaux spécialisés dans la transition énergétique, pour développer des centrales solaires thermiques
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020DealsAltaïr Avocats a conseillé NEWHEAT dans le cadre d'une levée de fonds de 15 M...
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Altaïr Avocats recherche un(e) stagiaire en Droit Economique (contrats / contentieux) pour 6 mois à compter de janvier 2021
Published on : 05/10/2020 05 October Oct 10 2020Vie du CabinetAltaïr Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires français, fondé en 2019, q...
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Abuse of a dominant position, denigration and misleading speech: disinformation sanctioned (Update Distribution / Competition by Christophe Héry and Claire Burlin, sept. 2020)
Published on : 02/10/2020 02 October Oct 10 2020Publications et SéminairesDisinformation carried out by one or more company(ies) can take many forms, t...