Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Published on :
26/06/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frLa propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer d’enrayer sa progression... Read more
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Published on : 26/06/2020 26 June Jun 06 2020Droit de la consommationLa propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr
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Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mèr...Source : www.juridiconline.com
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Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...Source : www.efl.fr
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
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