Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Read more

History

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>