Quid des clauses abusives
Published on :
06/09/2019
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2019
Source : www.inc-conso.frLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients... Read more
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Published on : 27/09/2019 27 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
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Quid des clauses abusives
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Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionn...Source : www.challenges.fr -
Comment établir la réticence dolosive du vendeur ?
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Une vente a été annulée pour réticence dolosive du vendeur qui a caché à l’ac...