La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021
Source : fiscalonline.com
Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI... Read more

History

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>