Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Published on :
04/12/2020
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Source : www.efl.frLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d'avoir été privé... Read more
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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr -
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr -
Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des sociétés
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Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
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En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr -
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
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